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Conditions générales de vente et règlement intérieur

Ponts Formation Conseil se réserve le droit de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales applicables au jour de la commande sont consultables sur : http://formation-continue.enpc.fr

Les présentes Conditions Générales de Ventes constituent conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ponts Formation Conseil (le prestataire) fournit aux clients professionnels (les clients) qui en font la demande  via le site internet du prestataire, par contact direct ou via un support papier les services de Formation inter-entreprises.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des clients quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément  à la réglementation en vigueur, ces conditions sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire. Toute commande de services implique de la part du client, l'acceptation des présentes conditions générales de ventes et des conditions générales d'utilisation du site internet du prestataire pour les commandes numériques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

A compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes par le Client, Ponts Formation Conseil se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur son Site internet), ce que le Client déclare expressément accepter et ce sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part du Client.

 

Inscription

Toute demande d’inscription vaut acceptation des conditions générales de vente.

Les personnes désirant participer à un ou plusieurs stages sont invitées à remplir un bulletin d'inscription par personne et par session et à l’envoyer à l’adresse indiquée ci-dessous.

Si l'inscription est retenue (dans la limite des places disponibles), l’entreprise reçoit :
- un accusé de réception accompagné d’une convention bilatérale en double exemplaire.
- une confirmation d'inscription accompagnée d'une notice d'information sur les conditions de déroulement particulières à la session (lieu, transports, accueil, hébergement éventuel) (ainsi que le stagiaire)
- une facture valant convention bilatérale qui permet à l'entreprise de déduire de la taxe de formation les droits d'inscription au stage.

Des conventions annuelles ou pluriannuelles peuvent être conclues avec les entreprises le désirant.

Pour des raisons tant pédagogiques que d’organisation matérielle, une inscription ne peut être prise que pour l’ensemble d’une session.

 

Annulation d'inscription

Toute annulation devra être signalée par écrit au Service Administration des Ventes, le plus tôt possible avant le début de la session.

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre Ponts Formation Conseil et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
- report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;
- report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

En cas d'absence ou d'annulation reçue le jour de l'ouverture de la session une facture de 100% sera éditée (aucun remboursement ne pourra être effectué).

 

Règlement intérieur

 

Préambule

Ponts Formation Conseil est un organisme de formation professionnel.

Ponts Formation Conseil est domiciliée au 15 rue de la Fontaine au roi 75011 Paris.

Ponts Formation Conseil est déclaré sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 011 62 75 à la Préfecture d’Ile-de-France.

Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par Ponts Formation Conseil dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

  • Ponts Formation Conseil sera dénommée ci-après « l’organisme de formation » ;
  • les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « les stagiaires » ;
  • la président du directoire de Ponts Formation Conseil sera ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation».

 

Dispositions générales

Article 1er

Conformément aux articles L 920-5-1 et suivants et R. 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

 

Article 2 : Champ d’application

2.1 Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’organisme de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent Règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

 

2.2 Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux de l’organisme de formation, soit dans des locaux extérieurs (notamment ceux de l’entreprise des stagiaires).

Les dispositions du présent Règlement Intérieur sont applicables non seulement au sein des locaux de l’organisme de formation, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.

 

 

Hygiène et sécurité

Article 3 : Règles générales

La prévention des risques d’accident et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme de formation, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Toutefois, conformément à l'article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un Règlement Intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier Règlement.

 

Article 4 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

 

Article 5 : Interdiction de fumer

En application du Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

 

Article 6 : Lieux de restauration

Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l’organisme ou son représentant, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

 

Article 7 : Consignes d’incendie

En cas d'incendie, les mesures de sécurité ont été prises (présence d’extincteurs) pour assurer la sécurité des stagiaires.

 

Article 8 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident au responsable de l'organisme ou à son représentant. Conformément à l'article R. 6342-1 du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme ou son représentant auprès de la caisse de sécurité sociale.

 

 

Obligations relatives à la discipline générale

Article 9 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme de formation.

 

Article 10 : Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter ou interrompre le suivi de leur formation sans autorisation préalable du responsable de l’organisme ou son représentant.

L’organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.

Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’organisme de formation aux horaires d’organisation du stage.

En cas d'absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, soit le secrétariat de l’organisme de formation. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire.

 

Article 11 : Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse du responsable de l’organisme de formation ou de son représentant, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :

  • y entrer ou y demeurer à d'autres fins

  • y introduire de tierces personnes à l’organisme

Article 12 : Usage du matériel

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles, est interdite. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

 

Article 13 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

 

Article 14 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

 

Article 15 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation (salle de formation, locaux administratifs ...)

 

 

Sanctions

Article 16 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement pourra faire l'objet d'une sanction.

Constitue une sanction au sens de l'article R. 6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister en l’une ou l’autre des actions suivantes, par ordre d’importance :

  • un avertissement écrit

  • un blâme

  • une mesure d'exclusion définitive de la formation

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise :

  • l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;

  • l'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

 

Publicité du règlement

Article 17 : Publicité

Le présent règlement est porté à la connaissance des stagiaires à chaque formation. Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’organisme de formation.

 

 

Responsabilité

Ponts Formation Conseil attire l'attention du participant sur la nécessité de prendre connaissance des objectifs propres à chaque action de formation.

Ponts Formation Conseil se réserve le droit de reporter ou d’annuler une opération de formation, de modifier le lieu de son déroulement, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant au plus tard 2 semaines avant la date prévue du stage, et ce, sans indemnités.

Le programme peut faire l'objet de modifications. En cas de modifications substantielles, Ponts Formation Conseil en informera le participant et la dernière version sera communiquée le jour du stage.

Par ailleurs, il est demandé aux personnes à mobilité réduite de se signaler lors de l’inscription de façon à ce que Ponts Formation Conseil s’assure de l’accessibilité des lieux de formation.

 

 

Organisme financeur

En cas de règlement par un organisme tiers
(OPCA, …) dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’organisme tiers. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à Ponts Formation Conseil.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la différence sera directement facturée par Ponts Formation Conseil au Client. Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Ponts Formation Conseil au premier jour de la formation, Ponts Formation Conseil se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

 

Mode de règlement

Le règlement s’effectue à la facturation par virement à l'ordre de "Ponts Formation Conseil", en précisant le numéro de la facture, la référence de la session de formation, le nom du participant et votre raison sociale.

Coordonnées bancaires :
Banque HSBC – FR PARIS SEVRES BABYLONE –
Code Banque : 30056 - Code Guichet : 00770
Cpte n° 07704574446 – Clé RIB : 16
IBAN / Identifiant international :
FR76 3005 6007 7007 7045 7444 616                    
Code BIC : CCFRFRPP.

Tous nos prix sont exprimés en Euros et Hors Taxe. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

En cas de retard de paiement des prestations par le client, ce retard entraînera l'exigibilité de l'intégralité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du client, auquel s’ajoutera des pénalités de retard au taux en vigueur.

 

Service Administration des Ventes
Madame CARTON Laure : Tél. : +33 (0)1 44 58 27 77
Madame DANG VAN THU Dominique : Tél. : +33 (0)1 44 58 27 28
Madame MAUGER Martine : Tél. : +33 (0)1 44 58 28 27
Madame SALOMON Stéphanie: Tél. : +33 (0)1 44 58 27 27
Email : inscription-pfc@enpc.fr
Fax : +33 (0)1 44 58 28 34 - +33 (0)1 44 58 28 75