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Assurances construction: Responsabilité des constructeurs : les principes fondamentaux

Gestion des risques et assurance construction

EN BREF

L'établissement d'une cartographie des responsabilités applicables en matière de travaux de construction est une étape incontournable pour la gestion des contentieux et la souscription des assurances. 

THÉMATIQUES

La réception : ses modalités, ses effets. Cas pratiques. La garantie de Parfait Achèvement. La responsabilité des promoteurs. Responsabilités liés à la règlementation en matière de performance énergétique.

OBJECTIFS

- Identifier le régime de la responsabilité des constructeurs;

- Identifier la répartition des risques entre les acteurs;

- Connaître la portée/les limites des engagements des acteurs, savoir modifier le contrat pour transférer une partie vers le marché de l’assurance construction.

PROGRAMME DÉTAILLÉ ET HORAIRES

Journée 1
9h00

Présentation de la session

La réception : pierre angulaire du régime juridique de la Responsabilité des constructeurs

9h15
Sandra MOUSSAFIR

 

Réception écrite, réception tacite,  réception judiciaire : laquelle choisir ?
Les conditions des validités du Procès Verbal de réception
Les effets de la réception

10h
Pascal DESSUET : Chargé d'Enseignements à l'Université de Paris Est Créteil (UPEC)

Cas pratique : comment doit être prononcée la réception ?

La responsabilité des constructeurs après réception

10h30
Pascal DESSUET : Chargé d'Enseignements à l'Université de Paris Est Créteil (UPEC)

La garantie décennale et la garantie du bon fonctionnement

 

Qui en débiteur, qui est créancier de ces responsabilités? Le cas particulier du contrôleur technique.
Le contour des désordres relevant de ce type de responsabilité
Le régime de cette responsabilité
Les conditions d’exonération: cas de force majeure, acceptation des risques
L’étendue de la réparation

14h00
Sandra MOUSSAFIR

La responsabilité contractuelle de droit commun

Les dommages intermédiaires et les non conformités contractuelles
Les recours entre constructeurs
La responsabilité des sous-traitants

La responsabilité des constructeurs avant la réception

15h30
Pascal DESSUET : Chargé d'Enseignements à l'Université de Paris Est Créteil (UPEC)

La répartition des risques affectant les ouvrages en cours d’édification
La responsabilité contractuelle de droit commun
La responsabilité délictuelle
La RC au titre des troubles anormaux du voisinage
La problématique des clauses limitatives de Responsabilité

La garantie de Parfait Achèvement due par les constructeurs traitant directement avec le Maître d’Ouvrage

17h00
Pascal DESSUET : Chargé d'Enseignements à l'Université de Paris Est Créteil (UPEC)

Les créanciers de cette garantie
Les modalités de sa mise en œuvre

FIN DE LA journée À 18h00

Journée 2
9H
Pascal DESSUET : Chargé d'Enseignements à l'Université de Paris Est Créteil (UPEC)

La nouvelle règlementation en matière de performance énergétique : quelle responsabilité ?

10H30
Sandra MOUSSAFIR

Les règles applicables en matière de prescription après la loi du 17 Juin 2008

La durée des prescriptions par type de responsabilité
Le point de départ des prescriptions
Les événements qui permettent de suspendre le cours d’une prescription

13H45
Cyrille CHARBONNEAU

Les règles spécifiques du droit public en matière de responsabilité des constructeurs

Les spécificités en matière de réception
L’exclusivité des régimes de RC décennale et la Garantie de bon fonctionnement
Les modalités particulières de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

 

Cas pratique : le CCAG Marché public en matière de responsabilité des constructeurs

16
Cyrille CHARBONNEAU

La responsabilité spécifique des promoteurs
Le Contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement
Le contrat de Promotion Immobilière
Les contrats de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée
Le contrat de contractant général

 

Cas pratique : comment négocier les clauses responsabilité d’un contrat de promotion ?

FIN DE LA journée À 17h30

PRÉ-INSCRIPTION : Assurances construction: Responsabilité des constructeurs : les principes fondamentaux

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contact : 01 44 58 28 12