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Les cessions immobilières avec charge, alternatives aux concessions d'aménagement

Urbanisme et projets d'aménagement

EN BREF

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent céder leur patrimoine immobilier, à charge pour les cessionnaires de satisfaire à des objectifs d’intérêt général. Ces cessions peuvent être une alternative aux concessions d’aménagement.

 

 

THÉMATIQUES

Domaine d'application des cessions avec charges. Le risque de requalification. Les procédures de mise en concurrence préalable. L'utilisation de conventions accessoires. La mise en oeuvre opérationnelle. Retour d'expérience.

 

 

OBJECTIFS

Détecter les cessions avec charge,
Organiser la procédure de concurrence préalablement au choix du cessionnaire,
Coupler la cession avec d’autres mécanismes de financement des équipements publics fiscaux (Taxe d’aménagement) ou conventionnels (Projet Urbain Partenarial).

 

PROGRAMME DÉTAILLÉ ET HORAIRES

Journée 1
9H15
Me Walter SALAMAND : CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

Introduction : tentative de définition d'une cession avec charges d'intérêt général


Domaine d'utilisation des cessions avec charges
- L'utilisation du contrat de vente immobilière pour la réalisation des opérations de construction d'intérêt général
Confrontation avec les obligations de maîtrise d'ouvrage
Comparaison avec les différents contrats utilisés pour la réalisation des opérations de construction d'intérêt général


- L'utilisation du contrat de vente immobilière comme alternative aux concessions d'aménagement


Le risque de requalification des cessions avec charges
(droit interne et droit communautaire)


Les différentes procédures de mise en concurrence préalable des cessions avec charges :
- procédures respectant les principes de la commande publique
- procédures respectant la directive 2004 / 18


L'utilisation de conventions accessoires à la cession avec charges
- Les contrats de mise à disposition du terrain cédé
- Le contrat de PUP pour le financement des équipements publics nécessaire au projet réalisé sur le terrain cédé

 

11h30
Me Walter SALAMAND : CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

La mise en oeuvre opérationnelle de la cession :

De la rédaction du règlement de consultation à la rédaction des clauses essentielles de la promesse synallagmatique de vente

14H30
Philippe BERTUCCI : EPF PACA

Retour d'expérience

La mise en oeuvre de cessions immobilières avec charge en région PACA.

 

16h45
Me Walter SALAMAND : CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

Conclusion :

Cession avec charge ou concession ? Les critères de choix

 

FIN DE LA session À 17h30

PRÉ-INSCRIPTION : Les cessions immobilières avec charge, alternatives aux concessions d'aménagement

Solution sur mesure

contact : 01 44 58 28 12