Du louage d'ouvrage au contrat d'entreprise
EN BREF
Les dispositions relatives aux contrats dits spéciaux, régis par le code civil de 1804
ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale d’aujourd’hui.
Cette modernisation nécessaire va permettre de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles afin de mettre en lumière certains contrats considérés
comme mineurs en 1804. La commission a élaboré un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux et depuis juillet 2022,
l’ensemble de l’avant-projet de réforme est officiellement soumis à consultation publique, enrichi des explications ayant présidé, article par article,
au choix des règles et formules retenues.
OBJECTIFS
IDENTIFIER et ANALYSER les enjeux de la réforme
ANTICIPER cette nouvelle réforme du code civil
MESURER les conséquences opérationnelles
PRÉ-INSCRIPTION : Du louage d'ouvrage au contrat d'entreprise