Responsabilités et assurances
EN BREF
Clarifier les responsabilités des constructeurs et des promoteurs dans le cadre réglementaire et connaître la répartition des risques dans les grandes phases de la construction (avant et après -réception). L’assurance construction permet aux maîtres d’ouvrage et aux constructeurs de transférer une partie des risques liés aux désordres affectant les constructions vers les assureurs.
La réception : ses modalités, ses effets. La responsabilité des promoteurs. La négociation des clauses de responsabilité dans les marchés. Les polices TRC. Dommages-Ouvrage et CNR, les garanties obligatoires et facultatives qui s'y rapportent, la négociation des textes de ses polices, les recours en cas de refus d'assurer. La gestion d'un sinistre et les principaux points de contentieux (en DO).
OBJECTIFS
- Identifier le régime de la responsabilité des constructeurs avant et après réception;
- Comprendre comment s’organise la répartition des risques entre les principaux acteurs intervenant à l’acte de construire;
- Mesurer les enjeux d'un dispositif d'assurances;
- Identifier les garanties obligatoires et facultatives;
- Définir la nature du risque, le type et le niveau des assurances à souscrire.
PROGRAMME DÉTAILLÉ ET HORAIRES
Présentation de la session
Tour de table
Quelles responsabilités ?
Les responsabilités encourues par les constructeurs
La réception des travaux
Responsabilité et garantie de parfait achèvement dus par les constructeurs dans le cadre de la première année suivant la réception
Les garanties légales de responsabilité post réception : RC décennale et Garantie de Bon fonctionnement
La responsabilité de droit commun en marché privé (RC des sous-traitants, RC au titre des Dommages intermédiaires ou de non-conformités pures
La responsabilité des promoteurs
Mise en pratique
L’art et la manière de prononcer la réception : réception échelonnée, réception par lots, le libellé des réserves, les conditions de validités du PV de réception
Les problématiques de mises à disposition anticipée
La négociation des clauses de responsabilité dans les marchés de travaux et les conventions de Maîtrise d’œuvre :
. Norme et dérogation à la norme
. Les clauses limitatives de responsabilité : légalité
et opportunité
La gestion des sinistres en 1ère année après la réception
MOD ou AMO sont-ils assujettis à la RC décennale ?
La gestion des abandons de chantier partiels
FIN DE LA journée À 17h30
Quelles assurances ?
Le domaine d’application du régime d’assurance construction obligatoire
Les polices RC décennale et RC travaux individuelles des constructeurs souscrites pour un ensemble de chantiers : les polices annuelles d’abonnement
Les polices RC décennale par chantier des architectes dites « grands chantiers »
La police RC décennale collective souscrite pour un chantier : le CCRD
Les polices RC du Maitre d’Ouvrage et/ou du Promoteur : RC décennale (CNR) et RC travaux individuelles des maitres d’ouvrage et/ou des promoteurs
La police de chose des maitres d’ouvrage et/ou des acquéreurs : La Dommages Ouvrage
La police de chose des Maitres d’ouvrage et des entreprises : La Tous Risques Chantier
Mise en pratique
Quand suis-je obligé de souscrire une police RC décennale ? La question des travaux et des éléments d’équipement éligibles à l’assurance construction obligatoire
La rédaction des clauses responsabilité et assurance dans les marchés de travaux, les conventions de maitrise d’œuvre, promotion
La définition de l’assiette de prime en police Dommages Ouvrage : Quels lots exclure ?
La justification des polices RC décennale : les critères de validité d’une attestation d’assurance RC décennale
La gestion amiable d’un sinistre Dommages-Ouvrage
Synthèse : Bilan de la session