Expropriation : enquêtes publiques, DUP, procédure judiciaire
EN BREF
Les opérations d'aménagement nécessitent fréquemment le recours à des expropriations, dont la procédure est source de difficultés, voire de contentieux, compte tenu de l'intervention du droit européen, de l'évolution de la procédure et de la jurisprudence en France.
Le schéma de la procédure, l'enquête publique, la déclaration de projet, la DUP, l'enquête parcellaire. L'ordonnance d'expropriation, l'évaluation, la procédure de fixation des indemnités. Les écueils à éviter.
OBJECTIFS
MAITRISER la notion d'utilité publique.
IDENTIFIER les phases administrative et judiciaire de l'expropriation, les points de vigilance.
APPREHENDER l’ensemble des évolutions législatives, réglementaires récentes et de la jurisprudence européenne et française.
PROGRAMME DÉTAILLÉ ET HORAIRES
Le cadre général de l'expropriation
Le schéma de la procédure
La notion d'utilité publique
Déjeuner
L'enquête publique :
Le dossier d'enquête
Le déroulement de l'enquête
Le rôle du commissaire enquêteur
La décision,
la déclaration de projet
la déclaration d'utilité publique
(compétences, effets, litiges)
FIN DE LA journée À 17h00
L'enquête parcellaire, la cessibilité et les effets
L'ordonnance d'expropriation
Récapitulatif du Jour 1
Déjeuner
La procédure de fixation des indemnités devant le juge
Pause
L'évaluation et le paiement des indemnités
Synthèse
FIN DE LA session À 18h00
PRÉ-INSCRIPTION : Expropriation : enquêtes publiques, DUP, procédure judiciaire