Objectifs pédagogiques
Les impératifs du développement durable appliqués au bâtiment conduisent à beaucoup d’incertitude sur la mise en œuvre des dispositions du droit de la responsabilité des constructeurs et du droit des assurances en matière d’assurance construction et quant à leur prise en compte par le marché de l’assurance.
- COMPRENDRE et TROUVER des solutions aux incertitudes assurantielles liées aux nouvelles règlementations
- DEFINIR la nature du risque, le type et le niveau des assurances à souscrire
Programme
Jour 1
Accueil des participants
PRÉSENTATION DE LA SESSION
Jour 2
L’assurance construction à l’épreuve du développement durable
LES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES
* Les problématiques juridiques de détermination du régime applicable au contrat d’assurance : obligatoire ou facultatif :
. Le débat sur les ouvrages exclus de l’obligation d’assurance au sens de l’Art L 243-1-1 I §2 C Ass : les ouvrages de production d’énergie installés sur un existant
. Le débat sur la réintroduction des ouvrages exclus à raison du critère de l’accessoire au sens de l’Art L 243-1-1 I §2 C Ass
* Les problématiques d’ordre technique préalables à la souscription
. La portée juridique en matière d’assurance de la déclaration de l’assuré en police DO sur le caractère courant ou non de la technique mise en œuvre pour l’installation
. La prise en compte des données techniques dans la définition de l’activité couverte en police RC décennale : légale ou non ?
Public
Pré-requis
Aucun pré-requis nécessaire pour cette formation
Pédagogie
-Questionnaire d’autopositionnement (prérequis, expériences, attentes), fil rouge assuré par le coordinateur expert ou un référent de PFC, temps d’interaction avec le(s) expert(s) et les apprenants, apports théoriques et méthodologiques, illustrations concrètes, exemples d’application, étude de cas, quiz, retour d’experience
