Objectifs pédagogiques
Les impératifs du développement durable appliqués au bâtiment conduisent à beaucoup d’incertitude sur la mise en œuvre des dispositions du droit de la responsabilité des constructeurs et du droit des assurances en matière d’assurance construction et quant à leur prise en compte par le marché de l’assurance.
- COMPRENDRE et TROUVER des solutions aux incertitudes assurantielles liées aux nouvelles règlementations
- DEFINIR la nature du risque, le type et le niveau des assurances à souscrire
Programme
Jour 1
Accueil des participants
PRÉSENTATION DE LA SESSION
La responsabilité des constructeurs à l’épreuve du développement durable
LES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES
* L’éligibilité ou non à la RC décennale
. La nature du contrat passé avec le propriétaire de l’ouvrage siège de l’installation : vente ou louage d’ouvrage
. La question des bornes photovoltaïque d’alimentation électrique : ouvrage ou non ?
. La question des centrales au sol : ouvrage ou non ?
. L’application ou non de l’exclusion de l’Art 1792-7 C Civ aux installations photovoltaïques en toiture sur un ouvrage neuf ou sur un existant.
* La détermination du créancier et du débiteur de la responsabilité décennale dans le cadre des montages complexes (Vefa, Befa, Credit bail etc..)
L’ELIGIBILITÉ À LA RC DÉCENNALE DES INSTALLATIONS DES POMPES À CHALEUR
* La remise en cause de la jurisprudence sur l’adjonction d’un élément d’équipement sur un existant
* Les contours de la notion d’ouvrage appliqués aux pompes à chaleur
LA MISE EN OEUVRE DE MATÉRIAUX ISSUS DU RÉEMPLOI
* Le réemploi imposé par le Maitre de l’ouvrage
* Le réemploi a l’initiative des constructeurs
L’INSTALLATION D’UN COMPLEXE VÉGÉTAL SUR UN IMMEUBLE
* Sur un bâtiment neuf : élément d’équipement ou pas ?
* Sur un bâtiment existant : travaux de construction d’un ouvrage ou pas ?
Jour 2
L’assurance construction à l’épreuve du développement durable
LES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES
* Les problématiques juridiques de détermination du régime applicable au contrat d’assurance : obligatoire ou facultatif :
. Le débat sur les ouvrages exclus de l’obligation d’assurance au sens de l’Art L 243-1-1 I §2 C Ass : les ouvrages de production d’énergie installés sur un existant
. Le débat sur la réintroduction des ouvrages exclus à raison du critère de l’accessoire au sens de l’Art L 243-1-1 I §2 C Ass
* Les problématiques d’ordre technique préalables à la souscription
. La portée juridique en matière d’assurance de la déclaration de l’assuré en police DO sur le caractère courant ou non de la technique mise en œuvre pour l’installation
. La prise en compte des données techniques dans la définition de l’activité couverte en police RC décennale : légale ou non ?
LA MISE EN OEUVRE DE MATÉRIAUX ISSUS DU RÉEMPLOI
* Le réemploi envisagé indirectement par les assureurs par l’intermédiaire de la notion de technique non courantes
. L’impossibilité d’apporter des restrictions liées aux techniques mises en œuvre.
. Le contournement de cette prohibition en incluant la question dans le champ des déclarations de risques faites à l’assureur.
* Le réemploi envisagé directement dans le texte des polices
. Le réemploi dans les polices Dommages Ouvrage
. Le réemploi dans les polices d’abonnement des constructeurs
Public
Pré-requis
Aucun pré-requis nécessaire pour cette formation
Pédagogie
-Questionnaire d’autopositionnement (prérequis, expériences, attentes), fil rouge assuré par le coordinateur expert ou un référent de PFC, temps d’interaction avec le(s) expert(s) et les apprenants, apports théoriques et méthodologiques, illustrations concrètes, exemples d’application, étude de cas, quiz, retour d’experience