Objectifs pédagogiques
Les opérations d’aménagement nécessitent fréquemment le recours à des expropriations, dont la procédure est source de difficultés, voire de contentieux, compte tenu de l’intervention du droit européen, de l’évolution de la procédure et de la jurisprudence en France.
MAITRISER la notion d'utilité publique. IDENTIFIER les phases administrative et judiciaire de l'expropriation, les points de vigilance. APPREHENDER l’ensemble des évolutions législatives, réglementaires récentes et de la jurisprudence européenne et française.
Programme
Jour 1
Présentation de l’organisation de la session de formation
Le cadre général de l’expropriation
Le schéma de la procédure
La notion d’utilité publique
Pause déjeuner à 12h30
L’enquête publique :
– Le dossier d’enquête
– Le déroulement de l’enquête
– Le rôle du commissaire enquêteur
La décision,
la déclaration de projet
la déclaration d’utilité publique
(compétences, effets, litiges)
Fin de la journée à 18h00
Jour 2
L’enquête parcellaire, la cessibilité et les effets
L’ordonnance d’expropriation
Récapitulatif du Jour 1
Pause déjeuner à 12h45
La procédure de fixation des indemnités devant le juge
L'évaluation et le paiement des indemnités
L’évaluation et le paiement des indemnités
Synthèse
Fin de la session à 17h00
Public
Services Urbanisme, Aménagement, Foncier, infrastructures, des collectivités territoriales et aménageurs publics et privés, EPA , EPF, .. DDT(M) et préfectures chargées de l’expropriation. Notaires, géomètres, marchands de biens, promoteurs… .
Pré-requis
Aucun
Pédagogie
-Questionnaire d’autopositionnement (prérequis, expériences, attentes), fil rouge assuré par le coordinateur expert ou un référent de PFC, temps d’interaction avec le(s) expert(s) et les apprenants, apports théoriques et méthodologiques, illustrations concrètes, exemples d’application, étude de cas, quiz, retour d’experience. Evaluation des connaissances : exemples d’application, étude de cas, quiz..
Évaluation
Exemples d’application, étude de cas, quiz…
