Objectifs pédagogiques
La gestion du domaine public routier est régie par des textes qui se sont accumulés au fil du temps. Il est important de disposer de repères dans la multiplicité et la complexité des textes de références, d’en expliquer les conditions de mise en oeuvre et d’éclairer les choix.
GERER la voirie aussi bien en milieu urbain qu'en zone rurale, qu'il s'agisse du domaine routier national ; départemental ou communal. REDIGER un règlement de voirie et les règles d'usage du domaine public.
Programme
Jour 1
Introduction, présentation des participants et du déroulé de la formation
Le domaine public routier
Les fondamentaux, textes de références
Qu’est ce que le domaine public?
Affectation, notion de propriété et de gestion du DPR
La distinction propriété / domanialité
Les grands Principes généraux : inaliénabilité, imprescriptibilité, liberté égalité gratuité, la notion de service public
Délimitation du domaine public routier: Consistance / accessoires ( jurisprudence actuelle)
Dépendances / Alignement / Accès
La domanialité / Classement / déclassement : transfert et délaissés
Articulation des compétences et responsabilités
Les différents pouvoirs de police: les pouvoirs de police spéciaux, les pouvoirs de police généraux
Articulation des compétences et partage des responsabilités
L’entretien et la gestion du domaine : rôle et responsabilité du gestionnaire de voie
En et Hors agglomération, exemple des arbres et des trottoirs
La protection du domaine public
La police de la conservation et obligation de protéger le domaine public
Quizz sur la domanialité
Jour 2
Gérer les interventions et occupations programmées du DPR
Qui peut occuper le Domaine Public ?
Procédures d’autorisation en et hors agglomération
Comment occuper le Domaine Public ?
Procédure en 3 temps:
1. Quels actes : AOT /COT ?
Caractéristiques d’une AOT/ COT
Exemples d’arrêtés et de permission de voirie
2. Arrêté de circulation
3. Redevances de l’occupation
Droits des occupants pendant et à la fin de l’occupation
Conditions de retrait et de renouvellement des autorisations
Transfert de responsabilités
Jour 3
La réforme des DT/DICT, AIPR
Film : DICT
L’élaboration des règlements de voirie départementale
Procédure de rédaction
Procédure de consultation
Procédure de validation
Procédure de diffusion
Exemple : le règlement de voirie des Bouches du Rhône,
Un contentieux contre les concessionnaires gagné par le Département
Conclusion et évaluation de la session
Public
Responsables des services de Gestion du Domaine Public Routier, aux services d’entretien et d’exploitation des réseaux, , des services techniques départementaux et communaux, des collectivités, de l’Etat, des sociétés d’autoroutes confrontés pratiquement aux actes de gestion de voirie, géomètres…
Pré-requis
Aucun
Pédagogie
-Questionnaire d’autopositionnement (prérequis, expériences, attentes), fil rouge assuré par le coordinateur expert ou un référent de PFC, temps d’interaction avec le(s) expert(s) et les apprenants, apports théoriques et méthodologiques, illustrations concrètes, exemples d’application, étude de cas, quiz, retour d’experience. Evaluation des connaissances : exemples d’application, étude de cas, quiz..
Évaluation
Exemples d’application, étude de cas, quiz…
