Gérer le domaine public routier

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INFORMATIONS PRATIQUES

Durée: 3,00 jours (21 heures)

Date: du 19 novembre 2024 au 21 novembre 2024

Tarif: 2 555,00 € HT

Lieu: France Paris

COORDINATION

Stéphanie BOUCHARD, Chef du Pôle Gestion du Domaine Public Routier, Conseil Départemental des Bouches du Rhône, ,

VOTRE CONTACT

Anaïs PEDROT

PROGRAMME DÉTAILLÉ ET HORAIRES

09h30 - h

Introduction, présentation des participants et du déroulé de la formation

09h45 - h

Le domaine public routier Les fondamentaux, textes de références Qu'est ce que le domaine public? Affectation, notion de propriété et de gestion du DPR La distinction propriété / domanialité Les grands Principes généraux : inaliénabilité, imprescriptibilité, liberté égalité gratuité, la notion de service public

11h30 - 13h00

Délimitation du domaine public routier: Consistance / accessoires ( jurisprudence actuelle) Dépendances / Alignement / Accès La domanialité / Classement / déclassement : transfert et délaissés

14h00 - h

Articulation des compétences et responsabilités Les différents pouvoirs de police: les pouvoirs de police spéciaux, les pouvoirs de police généraux Articulation des compétences et partage des responsabilités L'entretien et la gestion du domaine : rôle et responsabilité du gestionnaire de voie En et Hors agglomération, exemple des arbres et des trottoirs

16h30 - 17h30

La protection du domaine public La police de la conservation et obligation de protéger le domaine public Quizz sur la domanialité