Gérer le domaine public routier

09h30 - h

Stéphanie BOUCHARD

Introduction, présentation des participants et du déroulé de la formation

09h45 - 11h00

David BLONDEL, Juriste, Ville de Suresnes Stéphanie BOUCHARD

Le domaine public routier Les fondamentaux, textes de références Qu'est ce que le domaine public? Affectation, notion de propriété et de gestion du DPR La distinction propriété / domanialité Les grands Principes généraux : inaliénabilité, imprescriptibilité, liberté égalité gratuité, la notion de service public

11h30 - 13h00

Délimitation du domaine public routier: Consistance / accessoires ( jurisprudence actuelle) Dépendances / Alignement / Accès La domanialité / Classement / déclassement : transfert et délaissés

14h00 - h

Stéphanie BOUCHARD

Articulation des compétences et responsabilités Les différents pouvoirs de police: les pouvoirs de police spéciaux, les pouvoirs de police généraux Articulation des compétences et partage des responsabilités L'entretien et la gestion du domaine : rôle et responsabilité du gestionnaire de voie En et Hors agglomération, exemple des arbres et des trottoirs

16h30 - 17h30

Stéphanie BOUCHARD

La protection du domaine public La police de la conservation et obligation de protéger le domaine public Quizz sur la domanialité